Amendement n° 767 · Article 44

Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le comité remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi qu’au Parlement, un rapport portant sur la médicalisation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, et sur les évolutions législatives visant à introduire des mécanismes de financement pluriannuel des dépenses de santé. Il remet son rapport avant le 30 septembre 2021. »

L’objectif de substitution du principe d’annualité budgétaire applicable à l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie par un principe de pluriannualité requiert l’adoption d’un nouveau texte législatif, à l’instar des lois de programmation militaire ou pour la recherche.

Le comité de l’hospitalisation publique et privée, composé de représentants de l’Etat et des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, qui a pour mission d’établir et de suivre les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, dispose des compétences pour élaborer des propositions des mécanismes de régulation prévus dans les lois de financement de la sécurité sociale pour les dépenses de santé.

Dans une logique de concertation et afin de préparer les mécanismes de régulation et d’allocation des financements aux établissements de santé, le comité de l’hospitalisation publique et privée se voit confier une mission d’élaboration de propositions qui seront remises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement.