Amendement n° 740 · Article 32

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux, du présent article. »

L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’être surveillées afin d’éviter tout débordement financier.

Cet amendement prévoit donc un bilan de la mesure à mi-parcours, c’est-à-dire au bout d’un an.