Amendement n° 709 · Article 35
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Michel, Mme Pitollat, M. Claireaux et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr