Amendement n° 668 · Article 16
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Brenier, M. Minot, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet article, qui s’appuie sur les propositions du rapport Vachey, va dans le bon sens. S''il vise à restructurer le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en mettant fin notamment à l’affectation par la loi des recettes de celle-ci à certaines dépenses, le dispositif posé au sein du 6° demeure quelque peu incompréhensible, notamment pour les fédérations professionnelles hospitalières
Il rétablit en effet une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Au vu des évolutions démographiques et de la manière dont le budget de cette CNSA va être structurée, il semble plus judicieux de supprimer cette restriction.
Cosignataires (8)
Philippe Benassaya, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Claude de Ganay, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Alain Ramadier