Amendement n° 659 · Article 13

I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1^er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 , dans les limites fixées au 3° .

II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.

III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 1^er janvier 2021 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC