Amendement n° 613 · Article 33
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Viry et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit de prolonger de plus de 17 mois la durée de validité de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Cette prolongation est motivée, d'après l'exposé des motifs, par le fait que des élections syndicales doivent se tenir trois mois après le moment où doivent débuter les négociations sur la nouvelle convention.
La prorogation de la convention actuelle doit ainsi permettre que la négociation de la prochaine convention médicale puisse se dérouler à l’issue de ce processus électoral.
Pour autant, cela ne justifie pas un report de 17 mois, un report de quelques mois suffirait.
Cet amendement vise donc à réduire d'un an la durée de la prorogation prévue par cet article.
Cosignataires (14)
Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Stéphane Viry