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Amendement n° 612 · Article 35

De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/10/2020

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
M. Vatin, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Minot et Mme Bouchet Bellecourt
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier