Amendement n° 592 · Article 13
De Éric Girardin (La République en Marche) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Girardin, M. Pellois, Mme Piron, M. Leclabart, Mme Robert, M. Cabaré, M. Batut, M. Haury, M. Claireaux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brulebois et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est diminué à hauteur de 0,33 % par an pendant trois ans avant d’être intégralement supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques.
A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.
Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimé ce prélèvement d’1 %
Cosignataires (11)
Xavier Batut, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Jean-Claude Leclabart, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Mireille Robert, Laurence Vanceunebrock