Amendement n° 556 · Article 17

Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».

Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde. 
 
C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les PME. 

Cet amendement vise à indiquer une trajectoire des dépenses au 1^er juillet de l’année en cours, afin d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour les entreprises, et inciter au conventionnement avec le CEPS.