Amendement n° 550 · Article 16

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gèrera à partir du 1er janvier 2021 la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, se voit confiée de nouvelles missions, notamment dans les champs de l’animation, de la coordination, mais aussi dans celui de l’information.

Une Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a été installée le 19 mars 2018, au sein du FCHEA et sur demande du Ministère des Solidarités et de la Santé et de la Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées. Celle-ci pourra s’agréger à la CNSA afin de compléter ses nouvelles attributions et lui donner pleinement les moyens d’accomplir sa mission d’accompagnement des personnes âgées.

La maltraitance est une réalité pour de nombreuses personnes âgées dépendantes mais aussi pour les personnes souffrant d’un handicap, qu’elle soit psychologique, physique ou financière. En 2019, la plateforme 3977 a reçu 25 000 appels. Le dispositif national a documenté plus de 4 200 situations de maltraitance, qui ont donné lieu à 28 000 interventions d’accompagnement et à 6 000 actions individuelles. Il est urgent que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cette question, qui pourra intégrer la formation des personnels en lien avec les personnes dépendantes.