Amendement n° 548 · Article 10

I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de compléter le dispositif voté en décembre 2018 d'heures supplémentaires en instaurant un allègement total de charges patronales et supprimer la CSG et le CRDS.