Amendement n° 485 · Article 10

De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/10/2020

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.

Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire.

Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.