Amendement n° 468 · Article 13

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

En raison de la crise sanitaire qui a fait plonger l'activité du secteur des HCR, des secteurs agricoles fort pourvoyeurs de la restauration et de l'hôtellerie ont été touchés par ricochet par la crise économique.

Alors que l'article 8 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la suppression du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, TO-DE, cet amendement prévoit, au contraire, de rendre permanent le dispositif TO‑DE afin de soutenir la production agricole.