Amendement n° 448 · Article 38

Le 1° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle. »

Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, le « Health Data Hub » (HDH) a pour objectif de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’appui au personnel de santé, du pilotage du système de santé, du suivi et de l’information des patients. Il permettra le développement de nouvelles techniques, notamment celles liées aux méthodes d’intelligence artificielle et aura un rôle de promotion de l’innovation dans l’utilisation des données de santé.

Il est proposé d’intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au « Health data hub ». 

L’objectif est de faire un pas vers un nouveau mode d’évaluation, et de substituer la politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le CEPS à une pratique de fixation d’un prix différencié sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle.