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Amendement n° 401 · Article 33

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
M. Cinieri
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 doit être supprimé. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 ! Cela revient à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.