Amendement n° 388 · Article 33
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Dive, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, M. Viala et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19, institué par la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement n° 386.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Julien Dive, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Stéphane Viry