Amendement n° 382 · Article 38
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Poletti, M. Rolland, M. Vatin et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Damien Abad, Julien Aubert, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Pierre Vatin, Arnaud Viala