Amendement n° 377 · Article 43
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brun, M. Aubert, M. Le Fur et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cet amendement vise à accélérer et à finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.