Amendement n° 364 · Article 33
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Cattin et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr