Amendement n° 358 · Article 36
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Audibert, M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Robin Reda, Stéphane Viry