Amendement n° 313 · Article 28
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Kuster et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr