Amendement n° 310 · Article 28
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Kuster et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.