Amendement n° 278 · Article 28
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart