Amendement n° 275 · Article 28

De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ».

Exposé sommaire

La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.

Cosignataires (6)

Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart