Amendement n° 257 · Article 18
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux :
« 1,90 % »
le taux :
« 2,36 % ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une partie du financement de la branche dépendance ainsi qu’une équité dans le taux de cotisation et la couverture du risque, il est proposé d’augmenter les ressources propres de la CNSA. La CSG avec son assiette large qui dépasse les seuls revenus du travail semble une bonne solution pour renforcer le financement de la perte d’autonomie.
Cet amendement propose donc d’augmenter la quote-part de CSG affectée à la CNSA dans le cadre du financement de la cinquième branche autonomie, permettant de dégager des recettes pour un montant de l’ordre de 5 Md€ afin de financer la perte d’autonomie.
Cosignataires (18)
Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Stéphane Viry