Amendement n° 238 · Article 28
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme.
Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, cet amendement propose d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.
Cosignataires (18)
Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Stéphane Viry