Amendement n° 209 · Article 26
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Kamowski, M. Krabal et M. Sommer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Carole Bureau-Bonnard, Yannick Haury, Catherine Kamowski, Jacques Krabal, Patrice Perrot, Denis Sommer