Amendement n° 191 · Article 43
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°55 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : le versement des prestations sur des comptes à l’étranger ne permet pas de s’appuyer sur la coopération des banques imposant à Tracfin de recourir à des cellules de renseignement financier à l’étranger.
Le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou européens présenterait un intérêt certain pour faciliter le travail des services d’enquête.
C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller