Amendement n° 7 · Article 36
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire
L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. L’article L 200-3 de la Sécurité sociale doit s’appliquer.
Cosignataires (15)
Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry