Amendement n° II-3662 · Article 46
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3619
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« II. – Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.