Amendement n° II-3658 · Article 45

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement des députés Les Républicains propose de proroger d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le prêt à taux zéro (PTZ), qui constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété.