Amendement n° II-3655 · Article 43
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3640
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr