Amendement n° II-3653 · Article 43
De Benoit Simian (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3640
- Signataires
- M. Simian et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr