Amendement n° II-3652 · Article 43
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3640
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Se justifie par son dispositif.