Amendement n° II-3650 · Article 43
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3640
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif.