Amendement n° II-3648 · Article 43
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3640
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr