Amendement n° II-3635 · Article 54
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Viala et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et des opérateurs indépendants de taille moyenne et petite ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Gouvernement remet en cause les tarifs historiques du solaire. C’est une remise en question des contrats signés pour 20 ans entre d’une part les agriculteurs et autres producteurs photovoltaïques et d’autre part EDF obligation d’achat.
Cette mesure aurait des conséquences importantes. Les effets sur l’emploi dans les territoires seraient dévastateurs, cette mesure provoquant des faillites en chaîne parmi les opérateurs indépendants de taille moyenne et petite. Ces faillites auraient des répercussions en cascade sur tout l’écosystème du solaire, détruisant une filière d’excellence en fort développement. Pire, la remise en question de la parole de l’État, réduirait à néant la confiance des investisseurs, stoppant net les efforts pour placer l’écologie au cœur du modèle économique de nos territoires.
Ce sous-amendement a pour objectif d'exclure les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et les opérateurs indépendants de taille moyenne et petite du présent amendement.