Amendement n° II-3615 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. Sermier, M. Viala, Mme Valentin et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques.
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala