Amendement n° II-3607 · Article 42
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 12/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-105
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.