Amendement n° II-3606 · Article 42
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 12/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-105
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Conseil de l’Europe »,
les mots :
« faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.