Amendement n° II-3604 · Article 46
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3157
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.