Amendement n° II-3597 · Article 42
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-105
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.