Amendement n° II-3594 · Article 58
Gouvernement · déposé le 12/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-1611 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr