Amendement n° II-3593 · Article 58
Gouvernement · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-1609 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3° du A du III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte la compensation de CFE dont bénéficieront les EPT en 2021 dans le cadre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable.
La CFE perçue en 2021 par les EPT sera réduite de l’abattement appliqué à ces locaux industriels. Cette perte de recettes sera compensée pour les EPT par l’intermédiaire d’un PSR qu’il convient d’ajouter au montant de la CFE 2021 pour faire la comparaison avec celle de 2020.