Amendement n° II-3589 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation de la notion de « viabilité économique du producteur ».
À la différence du sous-amendement 3560, le présent sous-amendement ne comporte pas le mot « notamment » susceptible d'ouvrir la voie à des interprétations ne se limitant pas aux seules zones non interconnectées.