Amendement n° II-3583 · Article 42
De Marie-Ange Magne (La République en Marche) · déposé le 11/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3136
- Signataires
- Mme Magne
- Source
- assemblee-nationale.fr