Amendement n° II-3565 · Article 54
De Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Ferrara, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Parigi, M. Dive et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire
Dans son amendement II-3369, le Gouvernement entend modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus avant 2011 entre EDF et les producteurs.
Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l’Etat en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l’époque. Ils prenaient en compte l’ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau de risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins, qui ont ainsi soutenu la création d’une véritable filière d’énergie renouvelable solaire.
Si la remise en cause de tels contrats devait être confirmée par le Gouvernement, et notamment par votre ministère, elle aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses tout particulièrement en Corse.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Julien Dive, David Lorion, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart