Amendement n° II-3562 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.