Amendement n° II-3559 · Article 54
De Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3011
- Signataires
- M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr