Amendement n° II-3556 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.